Droit de l'entreprise en difficultés de Dominique VIDAL

Vendredi 5 février 2010 5 05 /02 /Fév /2010 08:22

Droit de l'entreprise en difficultés de Dominique VIDAL

Paris, février 2010 - Le droit des entreprises en difficulté a été profondément refondu ces dernières années : loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 dont le décret d’application a été publié le 12 février 2009. Ces réformes ont mis en place différentes procédures permettant de répondre au degré de gravité et/ou à la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise. Cette troisième édition propose une mise à jour fondée sur l’information disponible (textes, doctrine et jurisprudence) en décembre 2009. Elle contient de nouveaux développements sur la problématique de l’universalité du patrimoine dans le contexte particulier des critères, instruments et solutions des modes de traitement des difficultés de l’entreprise. Le plan de l’ouvrage en six parties suit celui du Livre VI du Code de commerce « Des difficultés des entreprises ». L’auteur s’attache à mettre en lumière toutes les problématiques spécifiques du droit des entreprises en difficulté et par voie de conséquence sa primauté sur le droit commun.

Introduction de l’auteur, Dominique Vidal, agrégé de droit privé, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Nice Sophia-Antipolis.

“La matière est traditionnellement définie par le droit des procédures collectives, tels le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ; elle comporte aussi, depuis plus de vingt ans, des régimes juridiques destinés à organiser la prévention des difficultés, par le développement de l’information produite par l’entreprise, par la détection des premières difficultés ou par la mise en place de procédures d’alerte ; elle compte encore, selon des efforts plus récents du législateur, des procédés de traitement conventionnel des difficultés de l’entreprise, soit selon une méthode principalement conventionnelle, la conciliation, soit selon une méthode judiciaire : il s’agit alors de la procédure de sauvegarde des entreprises mise en place par la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005.” Primauté sur le droit commun du droit des entreprises en difficulté “De telles procédures et leurs solutions mettent en œuvre un droit particulariste qui s’exprime souvent aux dépens de principes de droit commun : exécution, patrimoine, obligations, sûretés... C’est aussi un droit d’exception, au sens où la finalité spéciale qu’il poursuit justifie sa primauté sur le droit commun.”

Le plan de l’ouvrage

L’étude du droit applicable aux difficultés de l’entreprise est étudiée en fonction de la gravité pratique des difficultés rencontrées, gravité dont la mesure commande l’application d’un régime juridique ou judiciaire adapté :

– au degré zéro des difficultés, ou bien lorsque celles-ci ne font qu’apparaître, interviennent les régimes de prévention des difficultés de l’entreprise
– lorsque les difficultés apparaissent avec une relative gravité, la législation moderne offre une voie conventionnelle de traitement (conciliation)
– et une autre partagée entre l’initiative conventionnelle et le traitement judiciaire (sauvegarde)
– lorsque les difficultés sont plus sérieuses, l’ouverture d’une procédure collective s’impose, soit pour tenter le redressement de l’entreprise, soit pour organiser et conduire sa liquidation
– enfin, se posera le cas échéant la question des responsabilités et sanctions.

Le sommaire “Droit de l’entreprise en difficulté” suit celui du Livre VI du Code de commerce « Des difficultés des entreprises », et comporte six parties :

Partie I : Le traitement non judiciaire des difficultés de l’entreprise : prévention des difficultés de l’entreprise, mandat ad hoc et conciliation
Partie II : La sauvegarde
Partie I II : Le redressement judiciaire
Partie IV : La liquidation judiciaire
Partie IV : Les responsabilités et les sanctions
Partie VI : Dispositions générales de procédure

Les problématiques du droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté poursuit une finalité composite, faite d’un alliage en proportion variable et parfois aléatoire, entre intérêts financiers, économiques, sociaux, privés et publics, dont la coexistence conduit parfois à considérer que les procédures collectives définissent un contentieux « objectif ». Tout au long de l’ouvrage l’auteur met en lumière toutes les problématiques spécifiques du droit des entreprises en difficulté qu’ils présentent dans son introduction. Extraits choisis :

“La problématique téléologique se réfère au but de ce droit. Les diverses intentions du législateur, éliminer, sanctionner, payer, redresser, prévenir, sauvegarder, liquider, sont a priori légitimes ; elles peuvent cependant s’avérer contradictoires.”

“La problématique technique découle de la précédente : c’est la confrontation entre le droit commun et le particularisme des procédures collectives, désormais « les » particularismes du droit des entreprises en difficulté. À côté du particularisme traditionnel de l’exécution collective s’exprime en effet le particularisme contemporain de la recherche de la pérennité de l’entreprise, par la prévention, le traitement conventionnel ou le traitement judiciaire.”

“Un certain équilibre a pu être trouvé qui redonne une place active au droit commun, sans exclure que le regain de libéralisme juridique actuellement accentué par l’environnement international et le droit communautaire puissent aller plus loin et remettre en question certaines expressions de ce droit des faillites « à la française ». Après celle de 1994, la loi de 2005 s’inscrit indubitablement dans cette perspective, ainsi qu’un certain courant jurisprudentiel.”

“La problématique éthique n’est pas absente. Le monde des affaires n’est certes pas un modèle de vertus morales, ce qui ne doit pas nécessairement signifier que les valeurs morales doivent en être absentes. Le rôle du droit est de prévenir et corriger les excès de la liberté des affaires, au besoin en ouvrant une autre liberté.”

“La problématique sociale hante les procédures collectives. Le sort des salariés figure dans les préoccupations des organes de la procédure, juges et mandataires de justice, surtout en période de pénurie d’emplois ; entre deux offres de reprise d’une entreprise, l’une qui payerait plus de créances et garderait moins d’emplois, et l’autre l’inverse, l’hésitation est permise et le tribunal peut choisir la seconde ; mais pas toujours.”

“La problématique micro-économique est au cœur des difficultés de l’entreprise, et techniquement elle investit le droit des entreprises en difficulté : l’hypothèse de continuité d’exploitation, les critères du redressement font primer la performance économique de l’entreprise sur les contraintes patrimoniales ;

C’est peu de dire que l’on rencontre alors des concepts juridico-économiques à géométrie variable, des mécanismes flous ou dits de droit « mou » ; les concepts juridiques perdent en définition académique et formelle abstraite, ce qui ne veut pas dire qu’ils soient « moins juridiques » : ils sont en effet articulés sur la réalité économique et conduisent, finalement, à s’intéresser à la nature des choses (sans que le droit des entreprises en difficulté ne cesse d’être un droit fortement positiviste).”

“La problématique macro-économique comporte un enjeu de démographie des entreprises, qu’il faut d’ailleurs aborder largement en incluant natalité et mortalité des entreprises ; ce qui compte pour le tissu économique et social, c’est le solde démographique. Un grand nombre de faillites signifie peu en soi ; il peut s’accompagner d’un nombre aussi important, ou plus important de créations d’entreprises nouvelles et révéler un assainissement des structures.”

Mondialisation, Droit international et Droit européen
“La marge de manœuvre des Pouvoirs publics découle désormais en bonne partie, chacun le sait, de considérations qui ne sont pas strictement limitées à l’espace national, ni même à l’espace communautaire. L’introduction en 1992 par le Traité de Maastricht des trois libertés utiles à l’accélération de la « globalisation » (au sens anglo-saxon de globalization = mondialisation) des affaires, à savoir la libre circulation entre les pays d’Europe et les pays tiers des personnes, des marchandises (bientôt des services) et des capitaux ouvre aux entreprises françaises le marché mondial, et les soumet à la concurrence mondiale. Dans une certaine mesure, le droit des entreprises en difficulté devient un soin palliatif destiné à accompagner les différents aspects de la mondialisation.”

Parution février 2010 - 404 pages - Prix : 29 €

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